CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICATION
Les présentes conditions générales sont d'application pour toutes nos ventes, à l'exclusion de toute autre condition émanant de l'acheteur, sauf dérogation signée par nous.
2. DELAIS DE FOURNITURE
Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Le fait que les délais de livraison seraient échus ne donne à l'acheteur ni le droit d'annuler sa commande, ni le droit à dommages et intérêts.
3. PRIX ET LIVRAISON
Sauf accord préalable, nos prix sont sujets à révision, même après confirmation de commande, dans les cas suivants :
a) Augmentation du taux de change, des taxes, des droits de douane, des salaires, des charges sociales.
b) Augmentation de prix appliquée par nos fournisseurs.
Nos marchandises sont vendues "départ nos magasins" et voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à ce dernier de vérifier l'état de la marchandise à l'arrivée et s'il y a lieu d'exercer son recours contre le transporteur. Toute commande de moins de 150 Eur (HTVA et frais de transport) sera accompagnée de 30 Eur de frais de gestion.
4. GARANTIE
Sauf utilisation anormale, tout appareil retourné dans le délai d'un an à dater de la livraison et reconnu défectueux, sera réparé ou remplacé à notre choix, sans autre frais pour le client que le port. Cette garantie est valable pour autant que l'appareil n'ait pas dépassé le nombre d'opérations stipulé par le constructeur. En cas de contestation, nous nous réservons le droit de soumettre l'objet du litige au fabricant.
5.ACCIDENT - ASSURANCE
Il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l'acheteur, ni envers les tiers, pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner consécutif à :
·Une défectuosité quelconque de l'appareillage.
·Toute information erronée communiquée par nos services.
·Tout retard de livraison.
·L'acheteur nous garantit contre tout tiers.
6. PAIEMENT
Sauf clause particulière écrite et expresse, toutes nos factures sont payables au siège de notre société dans les 30 jours fin de mois de la facture, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, outre un intérêt de retard de 1% par mois jusqu'à parfait paiement, tout mois entamé étant compté pour un mois entier, une indemnité forfaitaire de retard de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 Euros à titre de dommages et intérêts. Dans l'hypothèse de l'octroi d'un délai particulier de paiement, le défaut de paiement d'une facture, à l'une des échéances prévues conventionnellement, rendra exigible toute autre somme due, qu'elle qu'en soit l'échéance. L'émission, l'acceptation de traites ou de tous autres titres quelconques de paiement, n'entraîne pour DINEC INTERNATIONAL aucune novation, cette dernière se réservant, outre la récupération du montant figurant sur le titre de paiement, le droit de réclamer les accessoires prévus par les présentes conditions générales.
7. RESPONSABILITE DE DINEC INTERNATIONAL
Dinec International décline toute responsabilité pour tout préjudice ou dommage direct, indirect, accidentel ou découlant d'un mauvais fonctionnement de ses produits. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Dinec International dans le cas d'accidents survenus pendant ou après installation.
8. Les PLANS, SCHEMAS, PROTOTYPES que Dinec International communique à ses clients, restent la propriété exclusive de Dinec International et ne peuvent, en aucun cas, être transmis à des tiers ou être recopiés.
9. ACOMPTE
Dans la mesure où la commande du client nécessite de la part de Dinec International des prestations horaires ou des investissements en matériel, un acompte de 30% du montant total de la commande est exigé par Dinec International de l'acheteur et payable à la commande.
10. RETOUR MARCHANDISE
Tout article retourné pour cause de non-utilisation ou d'erreur de commande sera crédité à sa valeur d'achat moins 30 Eur de frais de gestion et de reconditionnement.
11. Tous nos contrats de vente sont régis par le droit belge. Toute contestation relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles.Dinec International SA se réserve le droit de s'adresser à un autre tribunal compétent, conformément à la Loi. " Tout litige est à nous signaler dans un délai de 8 jours par lettre recommandée ".